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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 116-4

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RéférenceArticle 116-4

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_7463b83189d59f9d98c9c314c747bf5e

Extrait public

La caution doit présenter celui qu'elle a cautionné, dans le lieu indiqué par la convention; si aucun lieu n'a été déterminé, le cautionné doit être présenté dans le lieu du contrat.

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