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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 115-8

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RéférenceArticle 115-8

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_9e41c530ebab9758e7a6bc4559d119d4

Extrait public

L'interruption de la prescription à l'égard du débiteur principal s'étend à la caution.

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