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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 113-4

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RéférenceArticle 113-4

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_8b92051ccd57f06f9e6cb36876bbe579

Extrait public

Le créancier n'a action contre la caution que si le débiteur principal est en demeure d'exécuter son obligation.

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