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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 112-6

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RéférenceArticle 112-6

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_2c081bb536bc9540a228f6927d09407e

Extrait public

On peut cautionner une obligation à l'insu du débiteur principal, et même contre sa volonté; mais le cautionnement donné contre la défense expresse du débiteur ne crée aucun lieu de droit entre ce dernier et la caution, qui est seulement…

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