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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 112-4

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RéférenceArticle 112-4

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_67ce8adf320c1ccd5bb8662ef51a4ac8

Extrait public

L'engagement de cautionner quelqu'un ne cautionner quelqu'un ne constitue pas cautionnement, mais celui envers lequel il a été pris a le droit d'en exiger l'accomplissement; à défaut, il a droit aux dommages-intérêts.

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