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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 110-6

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RéférenceArticle 110-6

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_8801135d7bf5ef289d323fcc32f6c937

Extrait public

La transaction ne peut être révoquée, même du consentement des parties, à moins qu'elle n'ait eu simplement la nature d'un contrat

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