Dahir formant code des obligations et des contrats — article 110-0
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RéférenceArticle 110-0
Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats
Date12/08/1913
LangueFrançais
Code
Dahir formant code des obligations et des contrats
On ne peut transiger sur une question d'état ou d'ordre public, ou sur les autres droits personnels qui ne font pas objet de commerce; mais on peut transiger sur l'intérêt pécuniaire qui résulte d'une question d'état ou d'un délit.
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