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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 108

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RéférenceArticle 108

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_cdb6c0f220d4efad936de558191d5d7b

Extrait public

Toute condition d'une chose impossible, ou contraire aux bonnes mœurs ou à la loi, est nulle, et rend nulle l'obligation qui en dépend; l'obligation n'est pas validée, si la condition devient possible par la suite.

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