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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 102-8

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RéférenceArticle 102-8

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_117a753fb82bb8c0c53408e82e6d8aa2

Extrait public

Les associés non administrateurs ont le droit de se faire rendre compte, à tout moment de l'administration des affaires sociales et de l'état du patrimoine commun, de prendre connaissance des livres et papiers de la société et même de les…

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