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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 100-1

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RéférenceArticle 100-1

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_0ab5d2f1c298f6e7eaf8126e9c86fec0

Extrait public

Aucun associé n'est tenu de reconstituer son apport en cas de perte, sauf ce qui est dit à l'article 1052, ni de l'augmenter au delà du montant établi par le contrat.

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