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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 100-0

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RéférenceArticle 100-0

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_0a217d910a987384bd6e94663d7ae3d1

Extrait public

Lorsque l'apport périt ou se détériore, pour une cause fortuite ou de force majeure, après le contrat, mais avant la délivrance de fait ou de droit, on applique les règles suivantes :

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