Dahir du 9 ramadan 1331 sur l'immatriculation des immeubles — article 95
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RéférenceArticle 95
Instrument / juridictionDahir du 9 ramadan 1331 sur l'immatriculation des immeubles
Article 95 : (Abrogé et remplacé par la lo 11-177 du 22 novembre 2011 - 25 hija 1 Toute radiation sur le titre foncier s'opère Elle est datée et porte la signature du cons peine de nullité.
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