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Dahir du 9 ramadan 1331 sur l'immatriculation des immeubles — article 7

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RéférenceArticle 7

Instrument / juridictionDahir du 9 ramadan 1331 sur l'immatriculation des immeubles

Date—

LangueFrançais

Code: Dahir sur l'immatriculation des immeubles
Type de texte: dahir

Document protégéma00_c53734600b569cff98ad7834c4b3f0a1

Extrait public

Article 7 :(Abrogé et remplacé par la loi 177 du 22 novembre 2011 -25 hija 1432 L'immatriculation est obligatoire dans le dans les zones à ouvrir à cet effet par arré nationale de la conservation foncière, du proposition de son directeur.

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