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Dahir du 9 ramadan 1331 sur l'immatriculation des immeubles — article 48

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RéférenceArticle 48

Instrument / juridictionDahir du 9 ramadan 1331 sur l'immatriculation des immeubles

Date—

LangueFrançais

Code: Dahir sur l'immatriculation des immeubles
Type de texte: dahir

Document protégéma00_f69178a4b508b231bd42355f28457ca5

Extrait public

1-11-177 du 22 novembre 2011 - 25 hija 2011) : Toute requisition d'immatriculation reconnue par le tribunal abusive, vexatoir celui qui l'a formée, à une amende au pro conservation foncière, du cadastre et de la être inférieur à 10% de la…

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