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Dahir du 10 octobre 1917 sur la conservation et l'exploitation des forêts — article 45

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RéférenceArticle 45

Instrument / juridictionDahir du 10 octobre 1917 sur la conservation et l'exploitation des forêts

Date—

LangueFrançais

Code: Dahir du 10 octobre 1917 sur la conservation et l'exploitation des forêts
Type de texte: dahir

Document protégéma00_8a78c159d3b6ba84f526f6df3d5ae8fc

Extrait public

Dans tous les cas où il y aura lieu, en raison des énonciations du procès-verbal, à adjuger des dommages-intérêts, ces dommages ne pourront être inférieurs à l'amende simple énoncée par le jugement.

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