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Dahir du 10 octobre 1917 sur la conservation et l'exploitation des forêts — article 15

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RéférenceArticle 15

Instrument / juridictionDahir du 10 octobre 1917 sur la conservation et l'exploitation des forêts

Date10/10/1917

LangueFrançais

Code: 10 octobre 1917
Type de texte: dahir
Date du Bulletin officiel: 29/10/1917

Document protégéma00_5d2143bd454455a734d1894159cd6ba5

Extrait public

Dans le cas d'inexécution de l'exploitation ou de la vidange dans les délais fixés par le marché ou régulièrement prorogés, le tribunal prononcera la confiscation des produits saisis, lesquels resteront propriété de l'Etat.

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