Dahir du 10 octobre 1917 sur la conservation et l'exploitation des forêts — article 61
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RéférenceArticle 61
Instrument / juridictionDahir du 10 octobre 1917 sur la conservation et l'exploitation des forêts
Les préposés sont autorisés à saisir les bestiaux trouvés en délit et les instruments, voitures, attelages et bêtes de somme des délinquants et à les mettre sous séquestre.
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