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Dahir du 10 octobre 1917 sur la conservation et l'exploitation des forêts — article 63

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RéférenceArticle 63

Instrument / juridictionDahir du 10 octobre 1917 sur la conservation et l'exploitation des forêts

Date10/10/1917

LangueFrançais

Code: 10 octobre 1917
Type de texte: dahir
Date du Bulletin officiel: 29/10/1917

Document protégéma00_2fdbf854c7ad89826a9830a64e42355d

Extrait public

En cas de saisie de bestiaux trouvés en délit ou de produits frauduleusement enlevés en forêt, ces bestiaux ou ces produits seront mis sous séquestre chez une personne de bonne moralité et solvable, domiciliée aussi près que possible des…

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