DAHIR (12 chaabane 1340) sur la pêche dans les eaux continentales — article 22
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RéférenceArticle 22
Instrument / juridictionDAHIR (12 chaabane 1340) sur la pêche dans les eaux continentales
Date11/04/1922
LangueFrançais
Code
DAHIR (12 chaabane 1340) sur la pêche dans les eaux continentales
22 - Les agents chargés de la police de la pêche sont autorisés à saisir les filets et autres instruments de pêche non autorisés ainsi que le poisson pêché en délit.
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