DAHIR (12 chaabane 1340) sur la pêche dans les eaux continentales — article 21
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RéférenceArticle 21
Instrument / juridictionDAHIR (12 chaabane 1340) sur la pêche dans les eaux continentales
Date11/04/1922
LangueFrançais
Code
DAHIR (12 chaabane 1340) sur la pêche dans les eaux continentales
21 - Dans tous les cas où il y a ura lieu d'adjuger des dommages-intérêts, ils ne pourront être inférieurs à l'amende simple prononcée par le jugement.
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