9ANOUN.AIVoir les offres
Source juridique marocaine vérifiée

Code général des impôts (CGI) — article 88

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

Document protégéma00_16197941488ce85d03803c3a51a77642
Extrait public

Une opération est réputée faite au Maroc :

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.