Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 86
Instrument / juridictionCode général des impôts (CGI)
Ne sont pas tenus de produire la déclaration du revenu global, à moins qu'ils ne s'estiment surtaxés ou prétendent aux déductions prévues aux articles 28 et 74 ci-dessus :
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.