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Code général des impôts (CGI) — article 84

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RéférenceArticle 84

Instrument / juridictionCode général des impôts (CGI)

Date—

LangueFrançais

Code: Code général des impôts (CGI)
Type de texte: code

Document protégéma00_ad1a761e7b1cd42b4854899e7ab52bfb

Extrait public

I .- Les contribuables qui cèdent des valeurs mobilières et autres titres de capital et de créance non inscrits en compte auprès d'intermédiaires financiers habilités doivent remettre, contre récépissé en même temps que le versement, une…

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