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Code général des impôts (CGI) — article 78

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RéférenceArticle 78

Instrument / juridictionCode général des impôts (CGI)

Date07/03/2024

LangueFrançais

Code: 3.FR.Code général des impots
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/03/2024

Document protégéma00_9df03110f3aa2f7f44d52dda76a57f67

Extrait public

Les contribuables passibles de l'impôt sur le revenu au ti- tre des revenus visés à l'article 22 (3°, 4°, 5° et 6°) ci-dessus, y compris ceux qui en sont exonérés temporairement, sont tenus de remettre, contre récépissé, ou d'adresser par…

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