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Code général des impôts (CGI) — article 78

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RéférenceArticle 78

Instrument / juridictionCode général des impôts (CGI)

Date—

LangueFrançais

Code: Code général des impôts (CGI)
Type de texte: code

Document protégéma00_7d7c4d917dc656eb562b6e9bdda9769c

Extrait public

Les contribuables passibles de l'impôt sur le revenu au ti- tre des revenus visés à l'article 22 (3", 4", 5' et 6") ci-dessus, y compris ceux qui en sont exonérés temporairement, sont tenus de remettre, contre récépissé, ou d'adresser par…

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