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Code général des impôts (CGI) — article 70 bis

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RéférenceArticle 70 bis

Instrument / juridictionCode général des impôts (CGI)

Date07/03/2024

LangueFrançais

Code: 3.FR.Code général des impots
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/03/2024

Document protégéma00_3b3ac72e86865f11464039e4f0a11b06

Extrait public

Sont considérés comme autres revenus et gains pour l'appli- cation de l'impôt sur le revenu, les revenus et gains, qui ne relèvent pas de l'une des catégories visées à l'article 22 (1° à 5°) ci-dessus, suivants :

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