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Code général des impôts (CGI) — article 67

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RéférenceArticle 67

Instrument / juridictionCode général des impôts (CGI)

Date—

LangueFrançais

Code: Code général des impôts (CGI)
Type de texte: code

Document protégéma00_6ba65e1bb53798f3c949ab5a48e37f62

Extrait public

I .- Pour les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés ainsi que les revenus des placements à revenu fixe et les revenus des certificats de SUKUK, le fait générateur de l'impôt est constitué par le versement, la mise à la…

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