Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 59
Instrument / juridictionCode général des impôts (CGI)
Sont déductibles des sommes brutes énumérées à l'article 56 ci-dessus, exclusion faite de celles exonérées en vertu des dispositions de l'article 57 ci-dessus :
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.