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RéférenceArticle 47
Instrument / juridictionCode général des impôts (CGI)
Sont exonérés de l'impôt sur le revenu de manière permanente les contribuables disposant des revenus agricoles tels que définis à l'article 46 ci-dessus et réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à cinq millions (5.000.000) de…
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