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Code général des impôts (CGI) — article 42 ter

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RéférenceArticle 42 ter

Instrument / juridictionCode général des impôts (CGI)

Date—

LangueFrançais

Code: Code général des impôts (CGI)
Type de texte: code

Document protégéma00_122ae1bad4ca92af2ce1e088ea9c55d5

Extrait public

T .- Le régime de l'auto-entrepreneur est applicable sur option dans les conditions de forme et de délai prévues aux articles 43-4" et 44-11 ci-dessous.

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