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Code général des impôts (CGI) — article 42 bis

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RéférenceArticle 42 bis

Instrument / juridictionCode général des impôts (CGI)

Date—

LangueFrançais

Code: Code général des impôts (CGI)
Type de texte: code

Document protégéma00_0fc212faaad3bc0322295e06b84f5cb1

Extrait public

Les personnes physiques exerçant une activité profession- nelle, à titre individuel en tant qu'auto-entrepreneurs con- formément à la législation et la réglementation en vigueur, sont soumises à l'impôt sur le revenu en appliquant, au…

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