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RéférenceArticle 40
Instrument / juridictionCode général des impôts (CGI)
L- Les personnes physiques dont les revenus professionnels sont déterminés selon le régime de la contribution professionnelle unique sont soumises à l'impôt sur le revenu selon le taux visé à l'article 73-11-B-6o ci-dessous, sur la base du…
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