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Code général des impôts (CGI) — article 38

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RéférenceArticle 38

Instrument / juridictionCode général des impôts (CGI)

Date—

LangueFrançais

Code: Code général des impôts (CGI)
Type de texte: code

Document protégéma00_8bba67c83809070b370fbcda943f9343

Extrait public

I .- L'exercice comptable des contribuables, dont les revenus professionnels sont déterminés d'après le régime du résultat net simplifié, est clôturé au 31 décembre de chaque année

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