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Code général des impôts (CGI) — article 273

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RéférenceArticle 273

Instrument / juridictionCode général des impôts (CGI)

Date07/03/2024

LangueFrançais

Code: 3.FR.Code général des impots
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/03/2024

Document protégéma00_8e847a22582a03411906bc6339013ab7

Extrait public

La contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et les revenus s'applique au titre des années 2022, 2023, 2024, et 2025.

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