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Code général des impôts (CGI) — article 273

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RéférenceArticle 273

Instrument / juridictionCode général des impôts (CGI)

Date—

LangueFrançais

Code: Code général des impôts (CGI)
Type de texte: code

Document protégéma00_2c5cbeaa630c6dac787e368470897980

Extrait public

La contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et les revenus s'applique au titre des années 2022, 2023, 2024, et 2025.

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