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Code général des impôts (CGI) — article 268

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RéférenceArticle 268

Instrument / juridictionCode général des impôts (CGI)

Date—

LangueFrançais

Code: Code général des impôts (CGI)
Type de texte: code

Document protégéma00_10a559a82710adcad7006725718cf0f7

Extrait public

Pour les sociétés, la contribution précitée est calculée sur la base du même montant du bénéfice net servant pour le calcul de l'impôt sur les sociétés et qui est égal ou supérieur à un million (1.000.000) de dirhams, au titre du dernier…

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