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Code général des impôts (CGI) — article 264

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RéférenceArticle 264

Instrument / juridictionCode général des impôts (CGI)

Date—

LangueFrançais

Code: Code général des impôts (CGI)
Type de texte: code

Document protégéma00_6ed992e50874015342f0888f7b30630b

Extrait public

Les agents de la sûreté nationale doivent s'assurer que toute voiture quittant le territoire national a acquitté la taxe spéciale annuelle sur les véhicules.

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