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Code général des impôts (CGI) — article 263

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RéférenceArticle 263

Instrument / juridictionCode général des impôts (CGI)

Date—

LangueFrançais

Code: Code général des impôts (CGI)
Type de texte: code

Document protégéma00_6c57e9a31a3c8692092317fceb523b41

Extrait public

Aucune mutation de véhicule passible de la taxe spéciale annuelle ne pourra être effectuée au nom du cessionnaire, s'il n'est justifié, au préalable, du paiement de la taxe afférente à l'année d'imposition en cours et aux années non…

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