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Code général des impôts (CGI) — article 261

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RéférenceArticle 261

Instrument / juridictionCode général des impôts (CGI)

Date—

LangueFrançais

Code: Code général des impôts (CGI)
Type de texte: code

Document protégéma00_d33aa4c518f8548337463b63168af4f5

Extrait public

I .- La période d'imposition s'étend du premier janvier au 31 décembre de chaque année et la taxe doit être payée au mois de janvier de chaque année d'imposition, sous peine des sanctions prévues à l'article 208 ci-dessus,

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