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Code général des impôts (CGI) — article 260 bis

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RéférenceArticle 260 bis

Instrument / juridictionCode général des impôts (CGI)

Date—

LangueFrançais

Code: Code général des impôts (CGI)
Type de texte: code

Document protégéma00_faef0307a3c0f0e521db0c145eaabb75

Extrait public

Sont exonérés de la taxe, les véhicules dont le poids total en charge ou le poids total maximum en charge tracte est supérieur à 3.000 kilos, en état d'arrêt pour une période égale ou supérieure à un an, à condition de déclarer cet arrêt à…

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