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Code général des impôts (CGI) — article 26

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RéférenceArticle 26

Instrument / juridictionCode général des impôts (CGI)

Date—

LangueFrançais

Code: Code général des impôts (CGI)
Type de texte: code

Document protégéma00_5adcaec8476f6f74ccee0693265a729c

Extrait public

I .- Sous réserve de l'option prévue à l'article 2-1I ci-dessus, le résultat bénéficiaire réalisé par les sociétés en nom collectif, en commandite simple et de fait, ne comprenant que des personnes physiques est considéré comme un revenu…

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