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Code général des impôts (CGI) — article 256

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RéférenceArticle 256

Instrument / juridictionCode général des impôts (CGI)

Date—

LangueFrançais

Code: Code général des impôts (CGI)
Type de texte: code

Document protégéma00_f86cdf85cf38bc5763b2d5c19e9f80a4

Extrait public

I .- Il est prescrit aux secrétaires-greffiers de ne pas agir, aux magistrats de ne prononcer aucune décision, aux administra- tions centrales et locales de ne prendre aucun arrêté, ni aucune décision en vertu d'actes ou d'écrits non…

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