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Code général des impôts (CGI) — article 254

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RéférenceArticle 254

Instrument / juridictionCode général des impôts (CGI)

Date—

LangueFrançais

Code: Code général des impôts (CGI)
Type de texte: code

Document protégéma00_d675a1e90724704a60ef215b093f32ec

Extrait public

DÉCLARATION DES EXPLOITANTS DE SALLES DE SPECTACLES CINÉMATOGRAPHIQUES, des organismes charges de la gestion ou de la vente des espaces publicitaires sur écran et autres entreprises.

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