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Code général des impôts (CGI) — article 240

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RéférenceArticle 240

Instrument / juridictionCode général des impôts (CGI)

Date07/03/2024

LangueFrançais

Code: 3.FR.Code général des impots
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/03/2024

Document protégéma00_c0350bcd0f8246ed373603760b4e944d

Extrait public

La demande en restitution des contribuables est prescrite à l'expiration de la quatrième année qui suit celle au titre de la- quelle l'imposition, objet de la demande en restitution, a été payée.

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