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Code général des impôts (CGI) — article 239

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RéférenceArticle 239

Instrument / juridictionCode général des impôts (CGI)

Date07/03/2024

LangueFrançais

Code: 3.FR.Code général des impots
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/03/2024

Document protégéma00_77c177afa577cc0d929ae08bca3ea25d

Extrait public

En cas de perte de loyers, établie par le contribuable par tout moyen de preuve dont il dispose, l'intéressé peut obtenir la ré- duction ou décharge de l'impôt afférent aux loyers non recou- vrés, à condition d'adresser sa requête au…

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