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Code général des impôts (CGI) — article 234

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RéférenceArticle 234

Instrument / juridictionCode général des impôts (CGI)

Date07/03/2024

LangueFrançais

Code: 3.FR.Code général des impots
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/03/2024

Document protégéma00_a7a89ffa971cc8ddc67cc9d30bd82585

Extrait public

I.- Sont prescrites après dix (10) ans à compter de la date des actes concernés, les demandes des droits d'enregistrement et de timbre, de l'amende, de la pénalité et des majorations dus: 1) sur les actes et conventions non enregistrés ou…

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