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Code général des impôts (CGI) — article 226 bis

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RéférenceArticle 226 bis

Instrument / juridictionCode général des impôts (CGI)

Date07/03/2024

LangueFrançais

Code: 3.FR.Code général des impots
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/03/2024

Document protégéma00_6baa8b7938a90b99b68ba7ca26fde2c7

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