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Code général des impôts (CGI) — article 185 bis

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RéférenceArticle 185 bis

Instrument / juridictionCode général des impôts (CGI)

Date07/03/2024

LangueFrançais

Code: 3.FR.Code général des impots
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/03/2024

Document protégéma00_891f93a32237ec2c08080e6d0e28fef2

Extrait public

I.- Sans préjudice de l'application des sanctions prévues par le présent code, une amende égale à cinquante mille (50.000) dirhams, par exercice, est applicable aux contribuables qui ne conservent pas pendant dix (10) ans les documents…

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