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Code général des impôts (CGI) — article 185

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RéférenceArticle 185

Instrument / juridictionCode général des impôts (CGI)

Date07/03/2024

LangueFrançais

Code: 3.FR.Code général des impots
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/03/2024

Document protégéma00_c87895ad4a6b062b738f2a85305ba59f

Extrait public

Une astreinte journalière de cinq cent (500) dirhams, dans la limite de cinquante mille (50.000) dirhams, est appli- quée aux personnes qui ne communiquent pas les informations demandées dans le délai et les conditions prévus à l'article…

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