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Code général des impôts (CGI) — article 179

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RéférenceArticle 179

Instrument / juridictionCode général des impôts (CGI)

Date07/03/2024

LangueFrançais

Code: 3.FR.Code général des impots
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/03/2024

Document protégéma00_f3bf4a1c7d17167f5950e9db40108138

Extrait public

Sous réserve des dispositions du II et III et IV ci-après, les droits d'enregistrement, de timbre, la taxe spéciale annuelle sur les véhicules et la taxe sur les contrats d'assurances sont établis et recouvrés par voie d'ordre de recette.

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